Conditions Générales de Vente pour Revendeur

Entre la Société ORGANIC BIO TECH « OBT », 10 Allée des jardins, 26120 Montvendre, au Capital Social de 5 100.00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roman, sous le numéro 878 058 452, SIRET 878 058 452 00029, représentée par Mme. Rita BASMADJIAN, en qualité de PRESIDENTE, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la société, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes préalablement acceptées par cette dernière.

PREAMBULE : Le Vendeur est éditeur de produits et de services de produits alimentaires et non alimentaires exclusivement à destination de consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.maisondulaurier.fr).

Article 1 : Objet et dispositions :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.maisondulaurier.fr. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client
reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Commande :
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours. Le minimum de commande est fixé à 250€ pour les détaillants et 3K€ pour les grossistes. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure à ce montant, il pourrait être appliqué un forfait de livraison de 30€HT pour les boutiques et 200€HT pour les grossistes. Toutes les commandes doivent passer à
OBT. Tout contacts directs avec l’usine, sera suivi par une procédure judiciaire. Toute première commande est soumise à l’acceptation de OBT après vérification de la solvabilité du client. Si le crédit du client n’est pas garanti par une assurance solvabilité, le règlement total de la commande sera exigé avant la livraison.

Article 3 : Prix :
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Par la nature des marchandises que nous commercialisons
(produits d’hygiène), nos prix sont susceptibles d’évoluer dans un laps de temps très court. Nos factures comportent notamment les réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à cette opération de vente. 

Article 4 : Produits et services :
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont
présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 : Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Conditions de livraison

6.1 Livraison :
Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande. 
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie, et sous réserve du retour des devis signés et du bon encaissement de l’acompte, sans délai. De ce fait, et sauf accord écrit spécial, les retards éventuels ne peuvent donner lieu ni à annulation de la commande, ni au versement d’indemnités, prestations ou dommages et intérêts au profit du client, ni à un retard de paiement de la part du client. Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité en cas de retard ou non-exécution d’une commande : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, le fait du prince. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des différentes modalités. Nos marchandises sont livrées, généralement par nos prestataires, au magasin, dépôt, restaurant ou exploitation du client, sauf convention particulière avec l’acheteur. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès. Le client s’engage à nous communiquer préalablement le protocole de sécurité établi par lui.

6.2 Transfert des risques :
Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise en disposition des produits au client sur notre quai d’expédition. En cas de fourniture en port dû, le client garantira notre société contre tout recours diligenté contre notre société, au titre de l’article L. 132-8 du code de commerce, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant. 

6.3 Réserves à la livraison – réclamations :
La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur.
Il est remis au client un bon de livraison lorsque la livraison est effectuée par nos soins ou un document de transport lorsque nos marchandises sont confiées à un transporteur public. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.
Toute réclamation, qui ne pourrait être constatée au moment de la livraison, doit, pour être valable, nous être adressée dans les trois jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Le traitement, la transformation ou le changement
de conditionnement des marchandises livrées, par l’acheteur, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 7 : Stockage :
Le client s’engage à stocker nos produits dans des conditions de stockage appropriées à leur bonne conservation (bâtiment fermé et hors gel, à l’abri du soleil, de toute source de chaleur et des intempéries, lieu propre et sec, température, hygiène, durée…) afin de leur conserver une qualité optimale et une présentation irréprochable. OBT sera déchargée de toute responsabilité et garantie en cas d’inobservation des conditions de stockage appropriées àla nature du produit, si le
non-respect de ces règles était à l’origine d’une plainte d’un acheteur ou d’un consommateur.

ARTICLE 8 : Paiement :
Les modalités de paiement, sont les suivantes : 1ere commande en proforma, puis sous réserve d’acceptation d’assurance-crédit à 30 jours date de facture. Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par l’article L 443-1 du Code de commerce.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement par l’acheteur d’une pénalité égale au taux
pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.
Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 9 – Retour :
Aucune reprise ni remboursement ne peut avoir lieu sans un accord écrit ou, express convenu avec OBT. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais, notamment de stockage, et risques du retour sont à la charge du client. Le délai de la demande de retour doit être effectuée dans un délai de 72 heures. En cas d’acceptation du retour par OBT, il sera attribué au client un numéro de retour. Les erreurs de commandes seront à la charge du client. Tout produit devra être retourné dans son emballage d’origine et être en conformité parfaite avec le produit livré ou enlevé.
L’acceptation d’un retour par OBT sera systématiquement subordonnée à la vérification des produits livrés. Les reprises acceptées par OBT donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement gratuit dans les mêmes quantités des produits reconnus défectueux, avariés ou non-conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure :
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , Le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société OBT.

ARTICLE 13 – Clause attributive de juridiction et droit applicable :
Tout litige ou différend pouvant résulter de l’interprétation, de l’application, de l’exécution et/ou desconséquences des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Valence, même en cas de référé, de pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. Seul le droit français est applicable aux relations entre les parties.